Décision de justice 18 novembre 2024
Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
La décision du Conseil d’État du 18 novembre dernier impose un cadre juridique plus strict concernant la géolocalisation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie. Ce jugement doit inciter fortement les collectivités à adopter des solutions technologiques fiables et conformes pour éviter les contestations des usagers. Dans ce contexte, notre solution de référencement polygonal se positionne comme LA réponse incontournable pour offrir une gestion irréprochable et éviter toute contestation des FPS (forfaits post-stationnement) liée à la localisation du véhicule.
"Les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant"
- Le Figaro : Le lieu de l’infraction doit être précis et prouvé
- La Gazette Normandie : Le Conseil d’Etat protège les automobilistes verbalisés par géolocalisation
- Banque des Territoires : Le Conseil d’État indique la marche à suivre pour fiabiliser le recours à la géolocalisation
- La Voix du Nord : Cette décision du Conseil d’État risque bien de faire annuler des milliers d’amendes
Le défi de la localisation dans la gestion du stationnement payant
La précision des données de localisation est essentielle pour garantir la légitimité des contrôles de stationnement. Les systèmes de géolocalisation traditionnels, bien qu’utiles, présentent des limites importantes.
Par exemple, le géocodage inversé (attribution d’une adresse à des coordonnées GPS), souvent utilisé par défaut, peut générer des erreurs en attribuant une adresse incorrecte à un véhicule scanné.
Le référencement polygonal : une technologie de précision inégalée à ce jour
Notre solution de cartographie polygonale résout ces problématiques en apportant une précision sans précédent à la localisation des véhicules. Elle repose sur une approche technologique et méthodique en trois étapes :
Relevé terrain
détaillé
Nous réalisons une cartographie exhaustive des zones de stationnement payant, incluant des emplacements spécifiques tels que les zones PMR et les places de livraison. Ce filtrage intelligent permet d’anticiper et d’éliminer les anomalies en amont.
Numérisation précise et intégration des données
Les relevés sont transformés en polygones numériques intégrés dans notre référentiel. Ces polygones définissent précisément les zones payantes, garantissant une correspondance parfaite avec la réalité du terrain.
Projection systématique
des points GPS
Lorsqu'un véhicule est scanné par le système LAPI, ses coordonnées GPS sont projetées dans le polygone correspondant, garantissant une attribution précise de l'adresse et l'exclusion des véhicules stationnés hors zones payantes ou emplacements non soumis aux FPS.
Une solution qui prévient les contestations des usagers
L’atout majeur de notre solution réside dans sa capacité à anticiper et prévenir les litiges.
Grâce à la cartographie polygonale :
Les usagers ne peuvent plus invoquer une erreur de localisation pour contester un FPS, car les données sont rigoureusement exactes.
Les collectivités disposent d’une preuve irréfutable, reposant sur une corrélation directe entre les coordonnées GPS, le polygone et l’adresse de stationnement.
L’activité des opérateurs qui finalisent les FPS est facilitée, grâce à un gain de temps significatif dans la vérification des infractions.
La transparence des processus est améliorée, renforçant la confiance des citoyens dans les politiques de stationnement.
La garantie d’une gestion irréprochable
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Choisir notre solution, c’est opter pour une expertise testée quotidiennement par nos clients et approuvée pour sa précision et sa simplicité d’utilisation.
La géolocalisation précise est un enjeu majeur pour les collectivités, et la décision du Conseil d’État du 18 novembre dernier confirme cette nécessité. Avec notre solution de référencement polygonal, nous apportons une réponse technologique éprouvée, capable d’assurer une localisation fiable, conforme et efficace.
